Viol sur une mineure de 13 ans ; Après l’instruction du dossier, la prochaine audience fixée au 11 Décembre prochain

Le procès sur le viol d’une fille âgée de 13 ans, par un monsieur de 63 ans se poursuit. Le tribunal militaire de Ndolo a entamé ce mercredi 27 Novembre 2019, l’instruction du dossier après la comparution de la victime assistée par son avocat. La suite de l’instruction et plaidoiries est renvoyée au mercredi 11 Décembre prochain avant que l’affaire soit prise en délibérée.

Cette deuxième audience intervient après celle de l’examen de la saisine et l’identification du prévenu par le tribunal le 20 Novembre dernier.

La victime de 13 ans, a été violée par un collègue de son père, âgé de 63 ans qui actuellement est détenu à la prison militaire de Ndolo. Le prévenu étant plus gradé que le père de la victime, a utilisé ce titre pour faire taire la fille qui, ne pouvant plus se retenir s’est confiée à Emmanuella Zandi, activiste des droits des femmes et coordinatrice de l’ONG “ma voisine”. La scène s’est déroulée dans un camp militaire à N’sele où réside la famille.

La victime a essayé de mettre fin à sa vie après avoir constaté  qu’elle était en enceinte alors qu’elle venait juste de voir ses premières règles. Afia Mama, Creeij asbl et Ma voisine se sont engagées à soutenir la petite fille en collaboration avec un cabinet des avocats et l’union congolaise des femmes des médias.

Photo d’illustration

L’instruction du dossier, qu’est-ce que c’est?

Dans le langage de la procédure civile, l’Instruction désigne la période durant laquelle, après que le Tribunal ait été saisi par le demandeur à l’instance, sont échangées par les parties ou leurs avocats leurs conclusions et les documents au vu desquels, l’instruction terminée, le Tribunal tranchera le différend dont ils l’ont saisi.

L’instruction se présente différemment selon que la procédure est orale (Tribunal d’instance, Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal de commerce) ou qu’elle est écrite (Tribunal de grande instance, Cour d’appel, Cour de cassation).

Dans le premier cas le Tribunal entend les parties ou leurs avocats en audience publique, puis il se fait remettre les dossiers qu’ils ont préparés contenant leurs conclusions et les pièces probatoires qu’ils ont échangées, puis il déclare qu’il met l’affaire en délibéré. La période de l’instruction de l’affaire est alors close et le jugement est rendu sur le siège ou, le plus souvent lors d’une audience ultérieure.

Dans le second cas, dès que l’affaire est enregistrée au Greffe, le Président ou son délégataire affecte la connaissance de l’affaire à l’une des Chambres de la juridiction et à son tour, le Président de cette Chambre, désigne parmi les magistrats qui la compose, un « Juge de la mise en état ». Sauf dans certaines matières, lorsque la procédure est écrite, la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Le juge de la mise en état, s’assure de la régularité des échanges de conclusions et des pièces et règles les incidents éventuels. Il peut ordonner des mesures telles que la désignation d’experts ou l’audition de témoins. Lorsqu’il estime que l’instruction de l’affaire est complète il rend une « ordonnance de clôture ». L’affaire peut être fixée à l’audience pour plaidoiries.